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D-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des dentistes

Article 3.04.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.04.01. Le conseil doit rendre sa décision dans les 30 jours de la fin de l’audition, à moins que les parties ne s’entendent par écrit pour prolonger ce délai.
R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 10, a. 3.04.01.
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